Conditions générales de ventes

1. Application des Conditions Générales :

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement et priment sur toutes les clauses contraires qui pourraient être portées sur les documents du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux dites conditions générales. Il ne pourra y être dérogé que par accord écrit du vendeur.

2. Commandes – Devis :

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur confirmation par le vendeur, laquelle intervient sous réserve de la disponibilité effective des marchandises commandées. Toute modification de commande demandée par le client, qu’elle soit qualitative ou quantitative, nécessite l’accord exprès et préalable du vendeur.

Les commandes de prestations se font sur devis.

3. Prix :

Les prix facturés sont ceux convenus au moment de la passation de la commande, de l’acceptation du devis selon les modalités du contrat. Les prix s’entendent hors T.V.A.

Pour les clients basés en France : Tous les autres coûts y compris notamment, de transport et d’assurance sont à la charge du client sauf pour les ventes franco.

Pour les clients basés à l’étranger : Tous les autres coûts y compris notamment, les frais de douane, de transport et d’assurance sont à la charge du client.

4. Livraison – Transfert des risques :

Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement, les difficultés du fait de la douane ou de la parité des devises, ou en cas de force majeure tels que, notamment et non limitativement, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, le chômage forcé, les accidents, les inondations.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport. Le client devra faire toutes constatations nécessaires à l’arrivée dans ses locaux, exercer tous recours auprès du transporteur et, le cas échéant, faire les réserves permettant l’exercice de ces recours.

Le vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’acheteur.

5. Réclamations – Retours :

Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état de la marchandise doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et consigné par le livreur.

Aucune réclamation relative à la qualité de la marchandise ne sera prise en considérations, passé un délai de 4 jours ouvrables à la réception de celle-ci. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le refus de marchandise n’implique pas son renouvellement.

6. Paiement :

Nos factures sont payables à BELLEGARDE.

Les ventes sont faites suivant les conditions spécifiquement définies avec le client en accord avec le vendeur. Sauf meilleur accord entre les parties, les ventes et les prestations sont faites au comptant, ou à réception de facture, les paiements anticipés ne donnant pas lieu à escompte.

Toute somme non payée à l’échéance convenue, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la facturation d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Tout défaut de paiement à l’échéance rendra en outre exigible, de plein droit, sans mise en demeure préalable, toutes factures du vendeur, même celles non encore échues. Le vendeur pourra, en outre, en pareil cas, suspendre toutes livraisons de marchandises ou l’exécution de ses prestations jusqu’à régularisation ou exiger toutes formes de garantie de paiement pour les commandes futures du client.

7. Clause pénale :

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client devra régler au vendeur en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant du principal TTC de la créance et ce à titre de clause pénale.

8. Clause de réserve de propriété :

(ARTICLE L 624-16 DU CODE DU COMMERCE)

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’après le paiement intégral du prix nonobstant le transfert des risques intervenu en application du $4 ci-dessus.

En conséquence, en cas de non paiement des marchandises, en tout ou en partie, dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l’exécution de la vente et de demander le paiement complet du prix soit de revendiquer les marchandises restées sa propriété. L’exercice de cette action en revendication par le vendeur entraîne de plein droit la résolution de la vente. Dans ce cas, tous les frais occasionnés par la reprise des marchandises et leur retour seront à la charge du client.

9. Limitation de responsabilité :

Les obligations contractuelles du vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée au cas où les produites vendus seraient entreposés dans des conditions normales ou incompatibles avec leur nature.

La garantie du vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, le vendeur dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.

10. Loi applicable – Attribution de compétence :

La Loi applicable est la loi française.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul et exclusivement compétent. Cette clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé, de demande indirecte, ou d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Article 11. Garanties

11.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par quatre (4) jours à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

11.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Le Mas Neuf - Avenue du félibrige - 30127 Bellegarde.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de quatre (4) jours à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)